Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre madisfrais.com, activité du groupe MARAIS, Société par actions simplifiée, au capital de 784.300 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 310 530 498, et ses clients.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par madisfrais.com auprès d'acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par madisfrais.com sur son site Internet "https://madisfrais.com", savoir : des produits alimentaires à base de fruits et de légumes, proposés à la vente en France métropolitaine.
Est Client, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et qui réside en France métropolitaine (hors Corse).
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de madisfrais.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ; ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contredisant lesdites Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site.
madisfrais.com se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales de Vente disponible en permanence sur le site madisfrais.com. Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par madisfrais.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions (nature, contenu et date du contrat).
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
madisfrais.com présente sur son site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité, poids, provenance du produit, particularités du produit) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Il est néanmoins précisé que les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits n’ont aucun caractère contractuel.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Afin de pouvoir bénéficier du service proposé, le Client doit procéder à son inscription en remplissant le formulaire mis à sa disposition sur le site.
Pour valider son inscription, le Client s’engage à fournir les informations demandées de manière exacte et complète, ainsi qu’à les actualiser le cas échéant, dans les plus brefs délais. Ces modifications pourront se faire via la rubrique « mes informations ».
Lors de la validation de son inscription au site madisfrais.com, le Client choisira un mot de passe, associé à son adresse e-mail, qui lui permettra d’accéder au service.
Le Client choisit parmi l’ensemble des produits proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».
Le Client peut alors confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « commander » situé dans la page « votre panier ».
Le Client aura alors à déterminer les modalités de mise à disposition des produits : retrait en magasin ou dépôt.
La commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux produits objets de la commande ainsi que le prix.
Le Client doit ensuite confirmer sa commande.
Un email récapitulatif lui sera envoyé.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par madisfrais.com reprenant l’ensemble des informations que le Client aura communiquées et notamment les caractéristiques essentielles des produits, l’indication du prix TTC et les modalités de retrait.
madisfrais.com se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment dans l’hypothèse où la vérification opérée par son partenaire bancaire révélerait que le compte du Client n’est pas provisionné, en cas de litige en cours avec le Client ou de problème dans la commande.
Aucune commande portant sur une quantité de produits inférieure à 1 ne pourra être acceptée excepté certains produits comme les paniers, corbeilles, colis et autres promotions.
Les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le professionnel figurent sur le site Internet de madisfrais.com.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres des produits et les prix figurant sur le site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Il est néanmoins précisé que le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande.
Chaque produit peut être remplacé par un équivalent d’origine, de catégorie, de calibre différent et par un produit de poids supérieur ou égal au poids du produit initialement commandé.
Dans l’hypothèse où un produit indisponible ne serait pas substitué, le consommateur sera averti lors du retrait de sa commande ou à sa livraison et un remboursement sous la forme d'avoir sera effectué sous 8 jours à son attention.
Le Client peut demander auprès de madisfrais.com l’annulation de sa commande dans l’hypothèse où un ou plusieurs des produits objets de la commande ne serai(en)t pas disponible(s), et ce pendant 1 jour à compter de l’envoi par madisfrais.com du courrier électronique avertissant le Client de l’absence de disponibilité dudit (desdits) produit(s).
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
En cas de non respect des présentes Conditions Générales de Vente ou au cas où l’une des informations fournies par le Client sur le formulaire d’inscription s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète, madisfrais.com se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du service proposé par madisfrais.com pour les commandes passées de ce compte sans que les informations aient été rectifiées.
Cette suspension ou fermeture du compte se fera sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient être ouvertes à madisfrais.com.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par madisfrais.com. Les tarifs sont établis en fonction des prix des matières premières et de ceux pratiqués par les Fournisseurs de madisfrais.com, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par madisfrais.com est le prix définitif.
Une facture est établie par madisfrais.com et remise au Client lors de la réception des produits commandés.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 - Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, en cas de paiement par carte bancaire et en totalité au jour de la livraison en cas de paiement par chèque.
madisfrais.com ne sera pas tenu de procéder à la distribution des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
7.2 - Modalités de paiement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par madisfrais.com.
Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire de madisfrais.com (le Crédit Agricole) ou par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France à l'ordre de MARAIS
Une fois la commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées par le Client auprès du serveur du partenaire bancaire de madisfrais.com sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier la solvabilité du compte bancaire.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la prise de commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception.
ARTICLE 8 – EMPORT-LIVRAISON
Lors de sa commande, le Client choisit de venir lui-même retirer les produits dans un dépôt ou au magasin.
Les produits acquis par le Client seront prêts dans un délai d’environ deux jours ouvrés pour toute commande passée entre 8H et 17 heures et de 3 jours en dehors de la période mentionnée et au plus tard le 7ème jour suivant la date souhaitée. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L.114-1 du Code de la consommation et obtenir la remise d’un avoir ou d’un chèque cadeau d’un montant équivalent.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront prêts en une seule fois.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits préparés. Il précisera le cas échéant ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de madisfrais.com et par courrier recommandé avec avis de réception adressé au transporteur lui-même. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par madisfrais.com.
madisfrais.com remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client ou procédera au remboursement des-dits produits sous forme d’un avoir ou d’un chèque cadeau d’un montant équivalent .
Les commandes à domicile sont livrées à la porte de votre immeuble ou de votre maison.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par madisfrais.com donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
Pour toutes livraisons en France métropolitaine :
A compter de la confirmation du paiement de la commande (pour les paiements par carte, accord donné par les centres de paiement bancaire), Madis-drive.com livre à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur.
– dans la journée, si la commande est passée et payée avant 17h (sauf vendredi, samedi, dimanche et jour férié) la commande sera alors traitée le premier jour ouvré suivant.
– Les commandes du vendredi, samedi et dimanche seront expédiées le lundi matin.
Ces délais donnés à titre strictement indicatif pourront être prolongé arbitrairement par Madisfrais.com pour garantir la qualité du produit frais
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits de madisfrais.com au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par madisfrais.com, matérialisant l’accord des parties sur la chose et le prix. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de madisfrais.com sera réalisé à la réception desdits produits par le Client.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable aux opérations visées aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - GARANTIE
Les produits fournis par madisfrais.com bénéficient, le cas échéant, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
madisfrais.com remplacera ou remboursera les produits jugés défectueux à la réception. Le goût du produits n'est pas pris en compte pour un remboursement sauf si plusieurs retours clients sont observés.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et aux normes en matière de qualité, hygiène, sécurité et protection du consommateur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
madisfrais.com s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client.
Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers.
Le Client est informé qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises par ce dernier.
Toute utilisation du service effectuée par le biais du mot de passe d’un Client est réputée effectuée par ce dernier.
madisfrais.com ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Client.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente).
Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou réglementaires.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est SA MARAIS NANTES, dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales. Les destinataires de vos données sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos partenaires de livraison et partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
Vous disposez (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service clientèle via l'adresse contact@madisfrais.com
Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir en cliquant sur le lien de désabonnement accessible dans chaque courriel.
ARTICLE 14 – INTERVENTIONS SUR LE SITE
madisfrais.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du site avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans en avoir à informer préalablement le Client.
Le Client ne peut engager la responsabilité de madisfrais.com à raison des modifications et interruptions effectuées.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, rendent impossible de façon absolue l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Outre ceux reconnus par la règlementation et la jurisprudence, sont des cas de force majeure la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, l’impossibilité d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise de madisfrais.com ou de celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, les problèmes sanitaires ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières.
Tous les événements de force majeure constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de madisfrais.com, si l’événement se prolonge au-delà de 1 mois.
madisfrais.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
A défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
